<![CDATA[
<h1>SIG, Signature électronique, SSL</h1>
<h2>Définition des termes : SIG, Signature électronique, SSL</h2>
<h3>SIG</h3> : système d'information géographique.
<h3>Signature électronique</h3> : au sens du droit de la preuve, il s'agit d'une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil ;
Art. 1316-4. - La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'<a href="http://www.urbann-net-city.com/glossaire-I.htm" title="intégrité">intégrité</a> de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<h3>SSL</h3> : Secure Socket Layer.
<a href="http://www.urbann-net-city.com/glossaire-R.htm">Récépissé, RDF, Référencement, Références documentaires, Renouvellement d'un certificat</a>
]]>